INSTANCE DE COORDINATION POUR L’AUTONOMIE DU CANTON DE JUILLAC

Place de la Mairie 19350 Juillac
Tél : 05 55 25 24 08
Mail : icg-juillac@orange.fr

 

Association agréée : SAP/n°380341487 le 1er janvier 2012

Site internet  : https://instance-de-coordination-de-lautonomie-juillac-25.webself.net/accueil

PRESENTATION DU SERVICE MANDATAIRE

L’Instance est un service mandataire qui sert d’intermédiaire entre un particulier et une aide à domicile. Dans ce cadre, le particulier est un employeur de l’aide à domicile et assume toutes les responsabilités liées à cet emploi et doit se référer à la convention Collective « des salariés du particulier employeur » n°3180.

Objet du service mandataire de l’Instance :

- Rapprocher l’offre et la demande d’emploi, c’est à dire, vous aider si vous le désirez à rechercher une aide à domicile.

Accomplir à votre place les formalités administratives :

- Déclarations d’embauche et trimestrielle auprès de l’URSSAF
- Contrat de travail des aides à domicile
- Bulletin de salaire mensuel
- Formalités administratives relatives à la gestion du personnel
- Constitution de dossiers APA et contrôle trimestriel d’effectivités auprès du Conseil Général

Les obligations de l’employeur :

- l’employeur est tenu de régler les congés de sa salariée au moment de la prise de ceux ci.
- lors de la rupture du contrat, l’employeur doit  régler les indemnités légales de licenciement.
- en cas de décès de l’employeur, les héritiers doivent procéder au licenciement

Fonctionnement :

Sèverine LASTERNAS et Laëtitia BOTTER se tiennent à votre disposition pour tous les renseignements que vous rechercherez.
Elles rédigent les bulletins de salaire de votre (vos) aide(s) à domicile sur présentation d’une fiche de présence signée par vous même et votre (vos) employé(es).
Facturation
Il vous sera demandé de vous acquitter auprès de l’Instance :

  - Bénéficiaire APA : 20€/mois, facturé chaque trimestre soit 60€/trimestre
  - Non Bénéficiaire APA : 12€/mois, facturé chaque trimestre soit 36€/trimestre
A cela s'ajoute l'adhésion annuelle à l'Instance de 18€/an.